La loi française encadre l'installation des abris de jardin. (illustration) (fietzfotos / Pixabay)
Vous avez prévu de construire un abri dans votre jardin ? Selon sa superficie, vous aurez peut-être besoin d'une autorisation d'urbanisme avant de lancer les travaux. Le site officiel de l'administration française fait le point sur la législation à ce sujet.
Aucune autorisation pour un abri de 5 m² ou moins
Bonne nouvelle, si votre abri fait 5 m² ou moins (de surface plancher ou d'emprise au sol), vous n'avez aucune autorisation à obtenir. Vous devez toutefois respecter les règles du Plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme de votre commune. Il est donc fortement recommandé de se renseigner en mairie.
Pour un abri de 5 à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux. Cette démarche peut s'effectuer en ligne ou en remplissant le formulaire Cerfa n° 13703*12 . Pour un abri de plus de 20 m², vous devez obtenir un permis de construire. Là aussi, vous pouvez faire votre demande en ligne ou en remplissant le formulaire 13406*13 .
Des règles plus strictes en secteur protégé
Attention, si votre terrain se situe dans un secteur protégé (abords des monuments historiques, des réserves naturelles, du cœur des parcs nationaux ou d'un futur parc national), les règles d'urbanisme sont plus contraignantes. Vous devez faire une déclaration préalable de travaux pour tous les abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 20 m². Au-delà, un permis de construire est obligatoire. Pour savoir si votre propriété se trouve dans un secteur protégé, vous pouvez vous rapprocher de votre mairie.
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